Message de l'ARS NA :
La mention « Mort pour le service de la République » (MPSR), instituée par la loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 (dite loi MATRAS) et précisée par les décrets n° 2022‑425 du 25 mars 2022 et n° 2022‑618 du 22 avril 2022, permet de reconnaître les agents publics décédés dans des circonstances exceptionnelles liées à leur engagement au service de la Nation.
Dans le contexte de la pandémie de la COVID‑19, ce dispositif a été ouvert à titre exceptionnel aux personnels du champ sanitaire, social et médico‑social, lorsque leur décès, survenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022, est imputable à une contamination contractée dans l’exercice de leurs fonctions.
La mention MPSR constitue à la fois une reconnaissance symbolique de l’engagement des agents et un levier de protection concrète pour leurs proches. Lorsqu’elle est attribuée, elle peut ouvrir pour les enfants du défunt la qualité de « Pupille de la République ».
Ce statut emporte des effets concrets :
- une protection et un soutien de l’État jusqu’à l’âge de 21 ans ;
- un accompagnement administratif et social individualisé assuré par les services départementaux de l’ONaCVG ;
- des aides financières et matérielles, notamment pour soutenir la scolarité, la formation ou les besoins de la vie quotidienne ;
- un suivi dans la durée, permettant d’accompagner l’enfant dans son parcours éducatif et son insertion.
Le dispositif concerne notamment :
- les professionnels de santé, salariés ou libéraux ;
- les personnels exerçant dans les établissements de santé, les structures de soins primaires et les établissements et services sociaux et médico‑sociaux ;
- les agents des agences régionales de santé,
dans les conditions fixées par les textes réglementaires.
Dans ce cadre, nous vous invitons à vous mobiliser afin d’identifier les situations susceptibles de relever de ce dispositif. À ce titre :
- vous êtes invités à examiner les situations dont vous pourriez avoir connaissance, en particulier les décès intervenus dans le contexte de la pandémie de la COVID‑19 sur la période précitée ;
- lorsque cela apparaît pertinent, vous pouvez informer les ayants droit de l’existence du dispositif MPSR et du statut de Pupille de la République ;
- vous pouvez également accompagner les familles dans leurs démarches et les orienter vers le service départemental de l’ONaCVG compétent.
Le processus d’instruction repose sur les étapes suivantes :
- constitution d’un dossier documentant les circonstances du décès et leur lien avec l’exercice des fonctions ;
- transmission au service départemental de l’ONaCVG ;
- instruction du dossier par les services de l’ONaCVG, avec l’appui des administrations concernées ;
- examen par la commission interministérielle chargée d’émettre un avis dans laquelle siège un représentant du secrétariat général des ministères sociaux ;
- décision d’attribution prise au niveau interministériel.
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