L'accès aux informations concernant une personne décédée est encadré :
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Cet accès ne peut d'abord s'exercer que si la personne décédée ne s'y étais pas opposée de son vivant. Cette opposition ne peut pas prendre la forme d'un document écrit de sa main et peut être constatée en la présence d'éléments concrets et précis (ex : Refus exprimé auprès du médecin traitant)
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Seuls certains proches de la personne décédée peuvent accéder aux informations la concernant : Les ayants droit (Héritiers légaux ou testamentaires) dont le conjoint, le concubin ou concubine, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
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La demande doit être expressément fondée sur un ou plusieurs des trois motifs prévus par l'article L.110-4 du Code de la Santé Publique :
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connaître les causes de la mort ;
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défendre la mémoire du défunt ;
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faire valoir ses droits.
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L'indication de la volonté de connaître les causes de la mort n'appelle pas de précision supplémentaire. en revanche, la volonté de défendre la mémoire du défunt ou d faire valoir ses propres droits doivent être explicitées pour le demandeur, en précisant par exemple les circonstance qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu'il souhaite faire valoir.
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Le code de la santé publique ne prévoit pas l'accès à l'intégralité du dossier du patient décédé. Le médecin n'est ainsi tenu de communiquer que les seules informations nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par le demandeur.